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26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 RELÈVEMENT D'UN NOM AFIN D'ÉVITER SON... ...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03005 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n°s 0611346 et 0614636 du 20...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Constance Rivière...Vu 1°/ sous le n° 335532, la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES ETRANGERS ADDE, dont le siège est à l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris 11, place Dauphine à Paris 75001, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, le SYNDICAT DES AVOCATS DE...

54-05-04-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. EXISTENCE. - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL COMPORTANT UNE CLAUSE DE RENONCIATION À TOUTE INSTANCE ET... ...Mme Constance Rivière...Vu l'ordonnance n° 103738 du 2 septembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 23 août 2010, présentée par la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - PERSONNE DONT L'INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM... ...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05290 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701206 du 25 juin 2009 par...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02111 du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt a, sur demande du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement n° 0500957 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du département de la...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE, dont le siège est 40, avenue du Drapeau BP 17510 à Dijon 21075 ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00818 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 050326 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Bachir A...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 2010, 23 juin 2010 et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Can B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00027 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement n° 07/00109 du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent chef de l'armée de terre en...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boubacar A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00086 du 16 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 3 juillet 2008, par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Memet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hébert B et Mme Karoll A, épouse B, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Mlle Ann-Karoll B et M. Nicolas Kevin B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à verser une indemnité de 3 millions d'euros à M. Hébert B, une indemnité de 3 millions d'euros à Mme Karoll A, épouse B, une indemnité de 2 millions d'euros à Mlle Ann-Karoll B et une indemnité de 2 millions d'euros à M. Nicolas Kevin B, en réparation des...