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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Exclusion - Désignation du débiteur cédé La... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BTP banque du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., tant pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Chapes carrelages du midi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que la désignation du débiteur cédé n'est pas une...

BANQUE - Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers - Démarchage bancaire ou financier - Définition -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Farrucci constructions que sur le pourvoi incident relevé par la société L et D Money finance consultant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2009, que le 12 janvier 2000, la société Farrucci constructions la société Farrucci a signé, par l'intermédiaire de la société L et D money finance consultant société L et D...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en redressement judiciaire simplifié le 14 janvier 1999 ; que le Crédit touristique et des transports la banque a déclaré une créance de 596 738,38 francs 90 972,18 euros outre intérêts au titre d'un jugement prononcé le 2 février 1998 et devenu définitif, le condamnant en qualité de caution d'un prêt consenti par la banque...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Action en paiement du cédant contre le... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pouzet que sur le pourvoi incident relevé par la société Oseo financement ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Oseo financement hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre hospitalier universitaire de Limoges le CHU a confié le 10 janvier 2003 à la société Eiffage construction Limousin la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signataire - Défaut de pouvoir - Sanction - Inopposabilité -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., nommé en qualité de mandataire judiciaire de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique ADAPEI, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 21 avril 2005, pourvoi n° J 03-16.074, que la société Service bâtiment travaux...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Action contre les dirigeants des établissements bancaires - Production... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Maurice X... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des dépôts que sur les pourvois incidents relevés par M. Jacques Y..., la société Caribéenne de conseil et d'audit et M. Z... et sur les pourvois incidents éventuels relevés par la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 2003, la société Erec la société a cédé, à titre de garantie, au Crédit commercial de France, devenu la société HSBC la banque, une créance de 283 383,65 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Détermination - Portée... ...Mme Cohen-Branche, assistée de Mme Kloda, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 582 P+B+R+IPourvoi n° X 08 17.095 Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est centre d'affaires Actualis, rue F. Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, dans le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 14 mars 2008, que la Société de crédit pour le développement de la Martinique - SODEMA, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane SOFIAG la banque, a consenti à la SNC Antilles industries la SNC un prêt en 1999 destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Anomalies... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Jolly Jatel le laboratoire, titulaire d'un compte à la BNP...