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86 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 10-13595

...Mme Cohen-Branche... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Exclusion - Désignation du débiteur cédé La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BTP banque du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., tant pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-70810

...Mme Cohen-Branche... BANQUE - Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers - Démarchage bancaire ou financier - Définition - Exclusions - Ordonnance du 14 décembre 2000 - Application dans le temps L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. L'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'a fait que codifier à droit constant l'article 9 de la loi n° 66-1010 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71935

...Mme Cohen-Branche... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des intérêts - Domaine d'application - Caution en redressement judiciaire - Condamnation au paiement des intérêts - Absence d'influence En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti ; il n'est pas dérogé à cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2010, 09-69870

...Mme Cohen-Branche... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Action en paiement du cédant contre le débiteur cédé - Renonciation par le cessionnaire à une fraction de la créance cédée - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du paiement direct, retient que les créances ayant été intégralement cédées à un organisme de crédit sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-11707

...Mme Cohen-Branche... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signataire - Défaut de pouvoir - Sanction - Inopposabilité - Portée Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., nommé en qualité de mandataire judiciaire de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique ADAPEI, de sa reprise d'instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17841

...Mme Cohen-Branche... BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Action contre les dirigeants des établissements bancaires - Production des rapports d'inspection de la Commission bancaire - Compatibilité avec le principe de la contradiction - Condition Ne méconnaît ni les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ni celles de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la production aux débats dans leur intégralité et avec leurs annexes des rapports d'inspection de la Commission bancaire, dès lors que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2010, 09-10119

...Mme Cohen-Branche... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le débiteur cédé - Somme excédant la créance restant due au cessionnaire par le cédant La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, l'arrêt qui, après avoir constaté que la créance restant due par le cédant avait été ramenée à un...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 novembre 2009, 08-17095

...Mme Cohen-Branche, assistée de Mme Kloda, auditeur... NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Détermination - Portée Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ne commet donc pas de faute de nature à engager sa responsabilité envers le créancier gagiste le commissaire priseur, tiers convenu, qui, après paiement intégral du montant garanti de la dette par le produit de la réalisation partielle des objets remis en gage...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18233

...Mme Cohen-Branche... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du cessionnaire - Conditions - Créance cédée déclarée au passif du débiteur cédé non Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-18251

...Mme Cohen-Branche... BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Anomalies apparentes La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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