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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 10 359,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Vierzon de lui adresser son certificat de travail et son attestation Pôle emploi dans un délai de huit jours...

66-03-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes séparées, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les trois décisions du 23 mai 2019 par lesquelles la ministre du travail a mis en demeure les directeurs du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Dampierre-en-Burly, de Chinon et de Saint-Laurent-des-Eaux de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger les pièces nues sous tension des...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prince C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2007024 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille aînée, Aïcha A.... Par un jugement n° 2009857 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intrum Corporate a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a refusé de valider l'accord collectif portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi de cette sociét...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'établissement public de santé Roger Prévot sur sa demande présentée le 7 mars 2019 tendant au retrait de deux pièces de son dossier administratif. Par un jugement n° 1908571 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulances ABM 95 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu son agrément pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 1806191 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la société Ambulances ABM 95, représentée par Me...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur A... D... devant le conseil de discipline de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 1805529 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2021 et le 17...