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§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4197

...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2020, l'expédition du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. F..., M. V..., M. D..., M. E..., M. Q..., Mme N..., Mme O..., M. S..., Mme Y..., M. G..., M. B..., M. T..., Mme J..., M. C..., Mme P..., Mme X..., M. K..., M. U... et Mme A..., Mme I... et M. M..., représentés par Me Espallargas, d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2016 de la commune de Port-de-Bouc portant " régularisation de loyers " pour la période du 8 septembre 2014 au 31 décembre...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4190

...Mme Christine Maugüé... 17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - 1 CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE OU LA CONSISTANCE D'UN DROIT D'USAGE DE L'EAU FONDÉ EN TITRE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 2 CONTESTATION RELATIVE À LA PERSONNE TITULAIRE D'UN TEL DROIT - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - 3 CONTESTATION DE L'EXISTENCE OU LA CONSISTANCE D'UN TEL DROIT DANS LE CADRE D'UN LITIGE PORTÉ DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE - QUESTION...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 289586

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maug...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290522

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 octobre 2006, 292969

...Mme Christine Maugüé... 335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDE PRÉSENTÉE EN MÉCONNAISSANCE DE LA RÈGLE DE PRÉSENTATION PERSONNELLE - CONSÉQUENCE - A ABSENCE - DÉFAUT DE DEMANDE SOL. IMPL. - B NAISSANCE, EN CAS DE SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. 335-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 276777

...Mme Christine Maugüé... 01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 2004 RELATIF AUX OBLIGATIONS INCOMBANT À LA PERSONNE SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL D'UN ÉTRANGER SOUHAITANT SÉJOURNER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE VISITE FAMILIALE OU PRIVÉE. 01-04-02-01 Si l'association requérante soutient qu'en prévoyant une vérification du niveau des ressources des personnes sollicitant une attestation d'accueil pour un court séjour, l'article 5...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 284513

...Mme Christine Maugüé... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - APPLICATION AU TERRITOIRE BRITANNIQUE D'ANGUILLA - ABSENCE. 01-01-02-01 En vertu de ses articles 27 et 28, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire d'Anguilla où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes de son article 16, «dans les colonies et autres possessions...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 285714

...Mme Christine Maugüé... 01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - LÉGISLATION SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ D'INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - DÉCRET DU 2 AOÛT 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ET PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES DE VALIDATION DES ATTESTATIONS D'ACCUEIL. 01-04-02 En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2006, 278105

...Mme Christine Maugüé... 01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ABSENCE - DÉCRET FIXANT À CINQUANTE-CINQ ANS L'ÂGE LIMITE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE PERSONNEL DE CABINE POUR LES PERSONNELS NAVIGANT DES TRANSPORTS AÉRIENS ART. D. 421-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 01-04 Article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, qu'un décret fixe l'âge au delà duquel le...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 273713

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2004 ;893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363 ;1 du code de l'éducation ; 2° la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 4...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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