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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2017 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois avec sursis, ensemble la décision implicite par laquelle il a refusé de retirer cette sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1708530 du 16 décembre 2019, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sud Foncier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'un terrain cadastré section BR 28p, 29p sur le territoire de la commune de Vence. Par un jugement n° 1705656 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a...

03-07-05-03 Agriculture et forêts. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 du préfet du Gard portant réquisition des agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour abattre des bovins domestiques non identifiés en divagation sur le territoire de la commune de Saint-Bresson et, d'autre part, de déclarer illégales ensemble la mise en demeure remise le 16 juin 2017 et la décision remise le 26 juin...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes ont chacun rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme totale de 1 117 600,97 euros au titre...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du bénéfice de l'amortissement dégressif pour certaines...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Grélot a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'université Aix-Marseille à lui verser la somme totale de 186 146 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706265 du...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA société du port privé de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 et d'ordonner le remboursement du montant indûment payé, assorti des intérêts moratoires. Par...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Tortue a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Matteu Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 70 338 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1801375 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...