La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christine MASSE-DEGOIS - page 132
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| ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000, sous le n° 00MA00315, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ... par Me MOSTUEJOULS-CANTALOUBE, avocat ; Classement CNIJ : 60-04-01 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3677 en date du 23 décembre 1999, par laquelle le magistrat délégué chargé des référés au tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que, d'une part, soit ordonné un complément d'expertise afin d'évaluer à la suite de sa contamination par le virus de...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 1999, sous le n° 99MA0396, présentée pour M. Guy X demeurent ... par Maître Alcade, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-4238 et 94-4239 en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1989, et...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1999, sous le n° 99MA00449, présentée pour la SARL VIDEO PRO dont le siège social est ... par M. X..., avocat ; La SARL VIDEO PRO demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2671 en date du 30 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2'/ de la décharger desdites...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 1999, sous le n° 99MA00514, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'article 2 du jugement n° 92-3547 et n° 92-4226 en date du 19 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la SARL Blue Moon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984 et 1985 et des...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars et le 28 juillet 1999, sous le n°99MA00573, présentés pour Mme Jane X, demeurant ... par Me Bry, avocat ; Mme Jane X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94110 et 952021 en date du 30 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande subsidiaire de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2'/ de...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01621, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : - 1°/ d'annuler le jugement n°96-1897 en date du 15 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 août 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en tant qu'elle a rejeté la demande de la société des laboratoires Veyron et Froment tendant à l'indemnisation de son manque à gagner pour un montant...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999, sous le n°99MA00425, présentée pour la société en commandite simple X et Cie dont le siège social est ... représentée par M. Joseph X agissant en qualité de liquidateur de la société X et Cie, par la SCP Bernard Hugues Jeannin, avocat ; La société X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté, d'une part, la demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 1999, sous le n° 99M101436, présentée pour la SARL SATI ayant son siège ... par Maître X..., avocat ; La SARL SATI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-4291 en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; 2'/ de la décharger desdites impositions pour un montant de 196.520 francs en...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 1999, sous le n° 99MA1437, présentée pour la SARL SATI ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; La société SATI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-4290 en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés pour la période de janvier 1992 à juillet 1993, au sursis de paiement des impositions contestées et...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01439, présentée pour la SARL Centre de chirurgie ambulatoire dont le siège social est 74 bis Cours de Gambetta à Aix-enProvence 13100 par Maître Amiel, avocat ; La SARL Centre de chirurgie ambulatoire demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94-6106 en date du 2 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre chargé de la santé lui refusant de faire...
