Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304742 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00405 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Christelle Thomas...Vu les procédures suivantes : 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1402388 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 17NC00780 du 22 février 2018, la cour administrative...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310298 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°17020641 du 10 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 24 janvier 2019 au secrétariat du...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02792...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme C. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606724 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17VE00826 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce jugement...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à M. D...A..., prise par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy le 5 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1802221 du 9 août 2018, prise...