Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1419457 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige. Par un arrêt n° 16PA03176 du 14 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Christelle Thomas...La SARL Orsana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rétablir son déficit reportable au titre de l'exercice 2008 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1200426 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01018 du 17 novembre 2016, la cour...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA son admission au bénéfice de l'asile, ou, par défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision du 31 janvier 2017, l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision du 22 août 2017, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen présentée par M.B.... Par une ordonnance n° 17045577 du 22 janvier 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur sa demande de retrait de cet arrêté reçue le 31 janvier 2017. Par un jugement n...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17VE00826 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce jugement...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a refusé son transfert du centre pénitentiaire de Rennes Vezin Ille-et-Vilaine au centre pénitentiaire de Nantes Loire-Atlantique et d'enjoindre, sous astreinte, à ce directeur interrégional des services pénitentiaires de réexaminer sa demande...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02792...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui restituer la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et leur capitalisation. Par un arrêt n°17VE02811 - 17VE03379 du 29 mars...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sous astreinte, au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes Bouches du Rhône de lui communiquer le dossier médical de son frère décédé au cours de son incarcération dans ce centre. Par une ordonnance n° 1802744 du 19 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18MA03295 du 19 juillet 2018, enregistrée le 26 juillet...