La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas - page 3

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la décharge partielle des impositions résultant de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'une fraction de la plus-value litigieuse, a rejeté le surplus des conclusions...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme C...A..., dite Marine Le Pen. Par cette requête, enregistrée le 14 décembre 2018 au...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur sa demande de retrait de cet arrêté reçue le 31 janvier 2017. Par un jugement n...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17049606 du 29 décembre 2017, la présidente de la cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2018 au...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA son admission au bénéfice de l'asile, ou, par défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision du 31 janvier 2017, l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision du 22 août 2017, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen présentée par M.B.... Par une ordonnance n° 17045577 du 22 janvier 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui restituer la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et leur capitalisation. Par un arrêt n°17VE02811 - 17VE03379 du 29 mars...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sous astreinte, au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes Bouches du Rhône de lui communiquer le dossier médical de son frère décédé au cours de son incarcération dans ce centre. Par une ordonnance n° 1802744 du 19 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18MA03295 du 19 juillet 2018, enregistrée le 26 juillet...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503023 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17MA00925 du 15 novembre 2018, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a refusé son transfert du centre pénitentiaire de Rennes Vezin Ille-et-Vilaine au centre pénitentiaire de Nantes Loire-Atlantique et d'enjoindre, sous astreinte, à ce directeur interrégional des services pénitentiaires de réexaminer sa demande...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426805 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16PA02994 du 14 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi...