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...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2021, 21 septembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 2° et 4° de l'article 1er, des 1°, 2° et 3° de l'article 2, et à l'article 4, les mots : " et entrera en vigueur immédiatement ", du décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 ; 2° d'ordonner l'effacement des données de dépistage...

46-07-04 OUTRE-MER. - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. - DIVERSES FORMES D`AIDE. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À RAISON DES CONDITIONS DE VIE... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21TL02946 du 15 juin 2023, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer sur la requête de M. B... C... tendant à l'annulation du jugement n° 1905403 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES... ...Mme Christelle Thomas...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°465229, par une requête, enregistrée le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a implicitement rejeté sa réclamation du 29 novembre 2021 enregistrée sous le n° 22000843 ; 2° d'enjoindre à la CNIL de procéder...

135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA PLAGE ET À LA BAIGNADE –... ...Mme Christelle Thomas...La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé les conditions d'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune pour la période comprise entre le 15 juin 2023 et le 31 août 2023. Par...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais Danone demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source à laquelle elle avait été assujettie sur les bénéfices réputés distribués à la société Danone...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT À L’EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ART. 17 DU RGPD ET 51 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 janvier, 6 avril et 18 octobre 2022 et le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURES DE COMPLAISANCE I DE L'ART.... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Finrec dirigées contre l'arrêt n° 20PA01019 - 20PA01020 du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'application à la société requérante des amendes et majorations prévues par les articles 1737 et 1729...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 19MA03694 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la déductibilité, au titre des frais professionnels, de certains frais engagés par les filles de M. B...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1904890/2-3 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris lui a accordé une décharge partielle de ces impositions à hauteur de la somme de 26 799...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CENTRE EFFECTIF DE DIRECTION ART. 2 DE... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605853, 1605854 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...