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116 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 septembre 2021, 441317

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2020 et le 29 juin 2021, l'association Médecins du Monde, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association AIDES, l'Association auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues ASUD, la Fédération Addiction et l'association Norml France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2020...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 437849

...Mme Christelle Thomas... 68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. - CONFORMITÉ AUX RÈGLES DU PLU RELATIVES À L'IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES - APPRÉCIATION PRENANT EN COMPTE LES PRESCRIPTIONS DONT EST ASSORTI LE PERMIS RJ1 - EXISTENCE RJ2. 68-03-03-02 Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 447088

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2020, 11 février et 22 avril 2021, Mme A... B...-C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé les quatre plaintes qu'elle a introduites afin d'accéder aux données à caractère personnel de son père décédé détenues par des établissements financiers ; 2° d'enjoindre...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 437038

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 19007551 du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 2 juillet 2020, 6 août 2020 et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 440839

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1906201 du 11 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à M. B... A... une provision de 3 371,40 euros au titre, d'une part, de l'allocation pour demandeur d'asile et, d'autre part, du préjudice subi du fait du défaut de versement de cette allocation entre le 25 septembre 2018 et le 11 mars 2019. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2020 au...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 442703

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Le préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Evette-Salbert à l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2020 par l'annulation de l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire. Par un jugement n° 2000494 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 444772

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 445413

...Mme Christelle Thomas...Vu les procédures suivantes : M. S... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Laurent-le-Minier Gard. Par un jugement n° 2000977 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. K... et a annulé les opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme J... I..., Mme R... G..., M. H... L..., M. A... F... et M...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 448207

...Mme Christelle Thomas...Vu les procédures suivantes : M. M... L..., Mme E... G..., M. D... G..., Mme B... A..., M. K... A..., M. O..., M. J... H..., M. C... F... et M. K... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel la maire de Saint-Paul ne s'est pas opposée au changement de destination d'une habitation en école qui a fait l'objet d'une déclaration préalable par la société My School pour une maison située rue des...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 450392

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, au Puy-en-Velay Haute-Loire, sur sa demande du 28 novembre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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