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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2019 et des mémoires enregistrés le 14 janvier 2020 et le 12 novembre 2020, la société à responsabilité limitée Le Marsien, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire du Vauclin a accordé à la société Dolibam un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Guinée comme pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2001750 du 2...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100028 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005989 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour mission particulière au taux majoré de 2 500 euros annuel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 527,77 euros au titre de l'indemnité sollicitée. Par un jugement n° 1703222 du 20 mars 2019, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003054 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100220 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler partiellement les titres exécutoires émis à son encontre les 15 septembre 2015, 19 décembre 2016 et 29 décembre 2017 par le département de La Réunion, de condamner le département à lui rembourser les sommes indument payées et à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi en...

08-01-02-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. -... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis le 28 novembre 2016 par le directeur des finances publiques de la Vienne pour le remboursement de la somme de 4 134,88 correspondant à des frais de trousseau et de pension et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1701833 du 23 mai 2019, le...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CDA Publimédia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2017 par lequel le département de la Gironde a mis à sa charge, au titre de la redevance d'occupation du domaine public, un montant de 35 454 euros et de lui accorder la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1800789 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de...