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...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22BX00829, et un mémoire en réplique, enregistré le 6 mai 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Floirac a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme A... E..., en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, respectivement, 80% et 20% de leur dommage. Par un jugement n° 1800279 du 19 février 2019, le tribunal administratif a condamné le...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler les décisions du 22 août 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300519 du 28 août 2023, le tribunal administratif de La Martinique a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2303492 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le maire de la commune du Teich ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... pour la division en 3 lots en vue de construire d'un terrain situé lieu-dit " Champs de Nérac " au Teich, ainsi que la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte. Par un jugement n°2100962 du 13 janvier 2022, le tribunal...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Teich a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. A... pour la division d'un terrain en 3 lots en vue de construire sur chacun une maison et un garage, situé lieu-dit " Champs de Nérac " au Teich, ainsi que la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte. Par un jugement n°2101047 du 13 janvier...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception n° 2018 000061 d'un montant de 8 498,62 euros, n° 2018 000068 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 57/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Parking République ", au titre respectivement des années 2017, 2018 et...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception n° 2018 000062 d'un montant de 8 498,62 euros, n°2018 000069 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 58/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Stade sportif du Chaudron ", au titre respectivement des années 2017 et...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception n° 2018 000065 d'un montant de 8 498,62 euros, n° 2018 000072 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 61/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Réservoir les dattiers ", au titre respectivement des années 2017 et...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception n° 2018 000066 d'un montant de 8 498,62 euros, n°2018 000073 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 62/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Ruisseau Blanc ", au titre respectivement des années 2017, 2018 et 2019...