Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chistine Maugue dans la jurisprudence francophone

...Mme Chistine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 4 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser la somme de 57 566 euros à l'EARL Finucchiola en réparation des préjudices subis du fait de l'accroissement au cours des années 2014, 2015 et 2016 des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site pénitentiaire de Casabianda...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedri A, demeurant ... et Mme Mana Patricia B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ankara Turquie, en date du 7 mai 2009, opposant un...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arsène A, élisant domicile chez B, ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive Madagascar lui refusant un visa de long séjour...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE, dont le siège social est sis 1, rue Camille Desmoulins TSA 50008 à Issy-les-Moulineaux 92287 ; la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés de la ministre de la santé et des sports du 14 août 2009 inscrivant sur la liste des médicaments remboursables...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Souareba A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France à sa...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Antoinette A, demeurant ..., M. Adrien B, demeurant au centre d'accueil pour demandeurs d'asile à l'armée du salut, 191 rue de la vallée au Havre 76600, M. Marcellin C, demeurant ... et M. Jean-Léonard D, demeurant ... ; Mme A, M. B, M. C et M. D demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Komi A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mars 2009 de l'Ambassadeur de France au Togo, refusant un visa de long séjour à ses enfants en qualité de...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2007 du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa de long séjour en...

...Mme Chistine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2007 du consul général de France à Dacca Bangladesh refusant un visa de long séjour à son épouse, Mme...

...Mme Chistine Maugüé...Vu 1°, sous le n° 328367, la requête, enregistrée le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Mhammed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 janvier 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, lui refusant un visa de...