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§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 2020, C4181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C4181
Numéro NOR : CETATEXT000041879492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2020-05-11;c4181 ?

Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 4 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser la somme de 57 566 euros à l'EARL Finucchiola en réparation des préjudices subis du fait de l'accroissement au cours des années 2014, 2015 et 2016 des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site pénitentiaire de Casabianda (commune d'Aléria), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 9 janvier 2020, le mémoire produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que les sangliers qui ravagent les cultures proviennent d'espaces naturels qui ne relèvent pas effectivement de la gestion de l'Etat et qui ne relèvent pas du domaine public ;

Vu, enregistré le 8 janvier 2020, le mémoire produit par l'EARL Finucchiola, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réparation des préjudices causés par le gros gibier provenant d'une dépendance du domaine public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Zribi, Texier pour l'EARL Finucchiola ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des dommages causés à ses cultures au cours des années 2014, 2015 et 2016 par des sangliers provenant du centre pénitentiaire ouvert de Casabianda situé sur le territoire de la commune d'Aléria (Haute-Corse). Ce centre occupe un site d'environ 1400 hectares, composé de bâtiments, d'une exploitation agricole et d'une zone de forêts et de maquis. Par un jugement du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à l'EARL la somme de 57 566 euros en réparation de ses divers préjudices. Saisie d'un appel contre ce jugement par la garde des sceaux, ministre de la justice, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 4 novembre 2019, renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

2. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui ne rempliraient plus les conditions désormais fixées, depuis le 1er juillet 2006, par son article L. 2111-1.

3. Le centre pénitentiaire ouvert de Casabianda appartient à l'Etat, a été affecté au ministère de la justice depuis l'année 1948 et en dernier lieu par une convention du 21 janvier 2015 pour les besoins du service public pénitentiaire et a fait l'objet d'aménagements spéciaux. Il appartenait donc au domaine public de l'Etat dont le ministère de la justice a la charge avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques. En l'absence de tout acte de déclassement, il en est encore ainsi à la date des désordres constatés.

4. Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant l'EARL Finucchiola à l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EARL Finucchiola et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Chistine Maugüé
Rapporteur public ?: M. Liffran

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/2020
Date de l'import : 02/06/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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