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01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE dont le siège est c/o CIMADE - ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations...

335-01-03-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Erreur de droit - Condition d'entrée régulière en France opposée... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juin 1991 rejetant sa demande d'un certificat de résidence de dix ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Havas Media, l'arrêté en date du 15 juillet 1989, par...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., faisant élection de domicile chez Me Gilles-Jean Y..., à Clermont-Ferrand 63000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre du 28 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-884 du 3...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Alia X..., la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mlle X... un certificat de résidence ; 2° rejette la demande de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995, 11 janvier 1996 et 3 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehmet X..., demeurant Maison d'Arrêt de Douai à Douai 59507 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 27 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio d'X..., demeurant ... ; M. d'X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes et prononce sa remise en liberté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335 ETRANGERS. 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Chemla...Vu la décision en date du 22 mai 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le n° 121286, et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 20 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 13 février 1989 et des arrêtés du 28 juillet 1989 par lesquels le préfet de police a prononcé leur reconduite à la frontière et d'autre part à l'annulation pour excès de pouvoir desdits...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Fatiha X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fathia X... et M. Abdelkader X..., demeurant ... ; Mlle X... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mlle X... ; 2° d'annuler la décision du 15 novembre 1993...