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22/09/1997 | FRANCE | N°157499

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 septembre 1997, 157499


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Havas Media, l'arrêté en date du 15 juillet 1989, par lequel le maire a mis en demeure cette société de supprime

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2°) rejette la demande présentée par la ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Havas Media, l'arrêté en date du 15 juillet 1989, par lequel le maire a mis en demeure cette société de supprimer des panneaux publicitaires ;
2°) rejette la demande présentée par la société Avenir Havas Media devant le tribunal administratif de Versailles ;
3°) condamne la société Avenir Havas Media à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le mémoire enregistré le 1er juillet 1997 présenté pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et par lequel elle déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Avenir Havas Media,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE :
Considérant que par le mémoire susvisé du 1er juillet 1997 la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la société Avenir Havas Media tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE à payer à la société Avenir Havas Media la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE de son désistement.
Article 2 : La COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE versera au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 5 000 F à la société Avenir Havas Media.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Avenir Havas Media est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, à la société Avenir Havas Media et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.


Références :

Loi 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75


Publications
Proposition de citation: CE, 22 sep. 1997, n° 157499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/09/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 157499
Numéro NOR : CETATEXT000007924952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;157499 ?
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