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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Nature - Détermination - Portée PAIEMENT -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait procéder au préjudice de M. Y..., à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale de Dijon, pour avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

DONATION - Donation en avancement d'hoirie - Conditions de forme - Portée DONATION - Forme - Acte authentique - Acceptation en termes... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 19 novembre 2003 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cécile et Eric X..., issus de son union avec son épouse prédécédée, Clémence Y... ; que par acte reçu le 21 octobre 1993, par M. Z..., notaire, les époux X... avaient fait donation à leur fille de la nue-propriété d'un immeuble à Pau...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat médical... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 431 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée le 6 mai...

INDIVISION - Immeuble - Indivisaire - Redressement ou liquidation judiciaire - Action du liquidateur - Partage - Recevabilité -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis le 1er mars 1988 un immeuble d'habitation ; que M. X...

SEPULTURE - Exhumation - Domaine d'application - Opération de réunion de corps - Portée L'opération de réunion de corps s'analyse en une... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... a acquis en 1939 dans le cimetière communal d'Allerey-sur-Saône une concession trentenaire n° 166 de deux mètres superficiels où ont été inhumés ses parents, décédés respectivement en 1939 et 1952 ; qu'en 1971, il a obtenu une nouvelle concession trentenaire n° 487 portant sur le même emplacement ; qu'il est décédé le 15 juin 1979 et a été inhumé dans une...

NOM - Prénom - Changement - Procédure - Jugement - Appel - Règles applicables - Détermination - Portée NOM - Prénom - Changement -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de changement de prénoms présentée par Mme...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité des parents collatéraux - Recevabilité - Conditions - Intérêt né et actuel - Cas - Vocation... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 29 octobre 2004, Xavier X... a été placé sous sauvegarde de justice ; qu'il a épousé, le 3 janvier 2005, à l'insu de sa famille, Mme Y..., après lui avoir fait donation d'un appartement et avoir tiré à son ordre trois chèques d'un montant total de 121 469, 41 euros ; qu'un jugement du 28 janvier 2005 a placé Xavier X... sous tutelle et désigné Mme Z... comme...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil ; Attendu qu'un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ; que cette action en nullité régie par...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août 2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'un jugement du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 10 mars 2003 qui a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006 ; que la cour de renvoi n'a pas été saisie de sorte que le jugement du 12 novembre...