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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2009, 06PA03765

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, I, enregistrée le 6 novembre 2006, la requête présentée pour la société ETDE, dont le siège social est 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280, par Me Bousquet ; la société ETDE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9915029/6-3 en date du 31 août 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires dirigées contre la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF ; 2° de condamner la SANEF à lui payer les sommes suivantes : * au titre des travaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA04732

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 10 septembre 2008, la requête présentée pour Mlle Sidonie X, demeurant ..., par Me Hemery ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801277/7-1 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du doyen de la faculté de médecine de l'université Paris René Descartes en date du 28 septembre 2007 prononçant son exclusion des études médicales et des décisions de l'administrateur provisoire faisant fonction de président de l'université du 21 novembre 2007...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 06PA02992

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 11 août 2006, la requête présentée pour la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est lot n° 27, baie de Numbo, BP J 2 à Nouméa cedex 98849, par Me Ramdenie ; la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200660-0300319-0300354 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie à lui verser la somme de 218 071 408 francs CFP et à l'annulation des deux titres...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA02407

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 5 juillet 2007, la requête présentée pour la SOCIETE SECHAUD ET BOSSUYT, ayant son siège Tour Rosny, 2 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois 93118, par Me Lefebvre ; la SOCIETE SECHAUD ET BOSSUYT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304732/6-3 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au département des Hauts-de-Seine la somme de 206 091,13 euros HT et de rejeter l'ensemble des demandes du département ; 2° à titre subsidiaire, de juger qu'en cas de condamnation, elle sera...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA02660

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 19 juillet 2007, la requête présentée pour Mme Allégra X, demeurant ..., par Me Mathonnet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608312/5-2 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2006 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de neuf mois, dont deux avec sursis, à ce qu'il soit enjoint à La Poste de retirer cette décision de son dossier personnel, à la condamnation de La Poste à lui verser une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA03720

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 24 septembre 2007, la requête présentée pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège social est 1 rue du Passeur de Boulogne à Issy les Moulineaux 92130, par la selarl Forge ; la SOCIETE EUROFACTOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209325/6-1 en date du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châtillon à lui verser une somme de 53 851,97 euros TTC en principal, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA04429

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 19 novembre 2007, la requête présentée pour M. Moïse X , demeurant chez Mme Anne Y, ..., par Me Ngollo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702713/4 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 septembre 2006 rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 4 septembre 2006 ainsi que la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA05000

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour Mme Candy Yvonne X, demeurant ..., par Me Thibolot ; Mme X demande : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704337/2 en date du 26 octobre 2007 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 29 août 2006 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an avec la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA05009

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708548/3-2 en date du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 mars 2007 refusant de renouveler le titre de séjour de M. Samba X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 07PA05010

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 24 décembre 2007, la requête présentée pour M. Malek X, demeurant ..., par Me Nader Larbi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706453/1 du 22 novembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 5 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 5 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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