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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Principe de l'autonomie procédurale - Application - Conditions - Détermination - Portée.... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharma-Lab exerce l'activité de grossiste-exportateur en spécialités pharmaceutiques; qu'à cette fin, elle achète des médicaments à des laboratoires implantés en France pour les revendre dans des pays de l'Union...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Agrément - Refus - Motifs. VENTE -... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à M. X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP société Eiffage, n° A 03-11.512, formé par la société Demathieu et Bard, n° B 03-11.513, formé par la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Conditions - Consentement vicié - Preuve. La... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2002, qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants et mandataires de la société Esso trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Imitation d'enseigne et de nom commercial. L'utilisation... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley société Le Helley a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes immobilier", devenu "Rennes immobilier" ; que, dès 1998, la...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France société Carrefour à l'occasion de la sortie de deux disques, le syndicat des détaillants spécialistes...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Examen - Modalités - Audience tenue par le juge rapporteur - Possibilité.... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Montpellier, au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon et au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2003...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Brusque rupture des relations contractuelles -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 avril 2001, que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre duquel la société Geaix était...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la Ville de Paris a mis en demeure la société LVP partner's de déposer la bâche publicitaire relative à la marque Nissan qu'elle avait installée sur un immeuble ; que, par jugement du 15 avril 1999, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par la société LVP...