Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine Boniface dans la jurisprudence francophone

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 791 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de liquidation de sa pension de retraite, assortie d'une rente mensuelle de 388,06 euros au titre de la réparation de ses préjudices ultérieurs. Par un jugement n° 2202471 du 24 mai 2024, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305779 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 24MA00425 du 23 avril 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : La société Arcadi Pla a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité de la décision de l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier, dénommé ACM Habitat, du 12 octobre 2016, de résilier à ses frais et risques un marché de travaux les liant et à ordonner la reprise des relations contractuelles, d'autre part, à la décharger du règlement des sommes inscrites à son débit au décompte de liquidation de ce marché correspondant, notamment, au coût du marché de...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement de l'Ariège, la communauté de communes Couserans-Pyrénées et la commune de La Bastide-de-Sérou à lui verser la somme provisionnelle de 638 235,78 euros en réparation des désordres affectant sa propriété. Par une ordonnance n° 2400770 du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle estime avoir été victime le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté. Par une ordonnance n° 2412622 du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période allant de 1980 à 2010 et d'enjoindre au ministre, premièrement, de procéder à la liquidation de sa...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : La société Nature Collective a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD communal " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché relatif à la préparation et au service de repas aux résidents, personnel et personnes extérieures de l'établissement, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Par un jugement n° 2009442 du 22 mars 2022, le tribunal...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et les 13 et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports ACPAT et l'association Désenclavement cohérent et protection des habitants DCPH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 25 et 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2024 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts ; 2° d'enjoindre à l'autorité militaire de le rétablir dans ses droits et prérogatives et de retirer de son dossier toute pièce relative à cette sanction...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société VIP et Co de lui communiquer les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale manquantes, la teneur des déclarations sociales effectuées durant la période d'exécution du marché d'assistance commerciale conclu...