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39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation de ces...

095-02-01-01-02 - CONSULTATION DE L’OFPRA – POSSIBILITÉ POUR UN ÉTRANGER AUQUEL A ÉTÉ OPPOSÉ UN REFUS D’ENTRÉE D’INVOQUER L’ARTICLE L. 111-8... ...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Mali ou vers tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2106140 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2203187 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de délivrer à M. C... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 23BX00030 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : La société Corinthe Ingénierie, la société Agence Guillermin et la société TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur verser la somme de 782 535 euros hors taxes, soit 932 305 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre principal sur un fondement contractuel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par une ordonnance n° 2000636 du 29 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2023 du jury du concours d'entrée à l'Institut national du service public fixant la liste des candidats admis au troisième concours au titre de l'année 2023 ; 2° d'enjoindre à la directrice de l'Institut national du service public de réorganiser l'épreuve d'admission...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... C... et D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2023 du jury du concours d'entrée à l'Institut national du service public fixant la liste des candidats admis au concours externe et au deuxième concours externe au titre de l'année 2023, en tant que leur nom n'y figure pas ; 2° d'enjoindre à la directrice...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation de la décision d'interruption du versement de sa solde à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de nomination au grade de lieutenant avec effet rétroactif à compter du 1er août 2022, date de son admission en formation complémentaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...Mme Céline Boniface...Vu la procédure suivante : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Prony à Asnières-sur-Seine. Par un...