La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 7

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu relatives aux années 1994, 1999, 2000, 2003 et 2004, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière relatives aux années 1995 à 2006 ainsi que des cotisations de taxe d'habitation relatives aux années 2000 à 2002, 2005 et 2006, résultant d'avis à tiers...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE POUR LES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1502400 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - APPORT PARTIEL D'ACTIF... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société France Printemps, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune du Chesnay Yvelines. Par un jugement n° 1101626 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2008 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1617188 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 28 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des prestataires en archivage et gestion externalisée PAGE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la résolution du 3 avril 2015 par laquelle le comité stratégique " Information et communication numérique " de...

...Mme Céline Guibé...1° Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 396231, la société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 334 980 euros, 295 508 euros et 352 933 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de La Rochelle. Par un jugement n°s 1102680, 1300299, 1300316 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un pourvoi...