La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 2

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont elle est propriétaire au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110149 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...et M. C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2012 par lesquels le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement commun n° 1301104 et 1301106 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1308391 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 1 900 euros au titre du déficit temporaire partiel et de 12 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent consécutifs aux complications dont elle a été victime à la suite de son accouchement dans les services de l'hôpital Jean Verdier...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du préfet de l'Essonne rejetant sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui payer une indemnité de 132 134 euros en réparation des préjudices subis à raison d'un refus d'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité, de condamner l'État à lui verser cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2011, et de mettre à la charge de l'État les...

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section d'inspection du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1101935 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1100845 du 3 février 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1100833 du 3 février 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre de la défense du 4 février 2010 lui refusant l'attribution de la prime de fonctions prévue au profit des agents publics régulièrement affectés au traitement de l'information. Par un jugement n° 1002412 du 10 février 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404445 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...