Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Nissen dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1611070 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02125 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet et...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du directeur du service de retraites de l'Etat des 1er septembre, 1er octobre et 31 décembre 2018 concernant sa pension de retraite, ainsi que la décision implicite de rejet de l'administration du 9 janvier 2019 de sa demande de révision de sa pension, et d'enjoindre au directeur du service de retraites de l'Etat de réviser sa pension en supprimant le coefficient de minoration qui lui a été infligé et en lui octroyant la bonification d'annuité au titre de l'éducation d'un enfant...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection du maire d'Aubers Nord qui s'est déroulée le samedi 23 mai 2020. Par une ordonnance n° 2003829 du 8 juin 2020, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation comme tardive. Par une requête enregistrée le 16 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.H... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler son évaluation professionnelle au titre de l'année 2015 et la majoration d'ancienneté d'un mois dont elle a été assortie, d'enjoindre à l'administration de le promouvoir au grade d'administrateur des finances publiques adjoint AFIPA et de lui verser une indemnité égale à trente-six points d'indice pendant six mois à taux plein puis quinze ans à taux réduit. Par un jugement n° 1700372 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé le refus de la commission administrative...

...Mme Cécile Nissen...Vu les procédures suivantes : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un immeuble situé 114, rue d'Enghien, à Eaubonne Val d'Oise. Par un jugement n° 1700337 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 1° Sous le n° 434938, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre, 27 décembre et 30 décembre...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Sainte-Geneviève-des-Bois Essonne. Par deux ordonnances no...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - LOCAUX IMPOSABLES 2E DU... ...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : L'association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène et a rejeté le...

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC00783 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Artelim demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE00083 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1732 du code général des impôts et de l'article L. 74 du livre des...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 27 mars 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 19LY00488 du 14 mai 2020, enregistré le 15 mai 2020 au...