La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir - page 23

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société Nexity IR Programmes Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de Longpont-sur-Orge a refusé de lui délivrer des permis de construire modificatifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de procéder à un nouvel examen de ses demandes de permis de construire modificatifs et de les lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pluridis, la société civile immobilière A2F et la société civile immobilière Duo Dental ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré à la société anonyme OGIC un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux corps de bâtiments reliés par des passerelles et comportant 75 logements, dont 23 logements sociaux, et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AW n...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006. Par un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M. B... une somme de 350 000 euros, majorée des...

68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 428451 du 25 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information en tant qu'il ne prévoit pas, lors de l'accès des commissaires aux comptes aux...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B... C... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation de l'avenue du Parisis section Est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France, sur le territoire des communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Formaeco a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations relative au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense. Par une ordonnance n° 2101456 du 19 juillet 2021, la présidente de la 3e section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA04175 du 31 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Formaeco dirigé contre...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe intitulé " investigations sur support dématérialisé " de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462809, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril, 4 juillet, 7 octobre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des radio-pharmaciens, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, le Conseil national professionnel de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière et le syndicat national des pharmaciens gérants et hospitaliers publics...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 mai, 5 et 6 octobre, 16 novembre et 7 décembre 2022 et le 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale du taxi FNDT, la société par actions simplifiées Alonso, la société par actions simplifiée AP Taxis et la société à responsabilité limitée Taxis Bauer David demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Caisse nationale de l'assurance maladie...