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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Cecile Raquin

102 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 331858

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Cécile Raquin...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA VOLTALIS, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris 75008 ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant communication sur l'intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d'ajustement, en tant qu'elle décide que, dans le cadre du...

France | 03/05/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 312346

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - PENSIONS DE RETRAITE - ARTICLE 211 DE LA... ...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200358/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejette...

France | 30/03/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2011, 327373

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01280 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance n° 0505810 du 11 janvier 2007 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice et la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE du...

France | 24/03/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, 306225

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX - 1 RÉGIME - FAUTE SIMPLE RJ1 - 2 PRÉJUDICE -... ...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0001255 du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de...

France | 21/03/2011 | Section

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 343687

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL A, dont le siège est 36 Grande rue à Villemer 89113, représentée par son gérant en exercice ; la SARL A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1014960 du 20 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Electricité de France...

France | 16/03/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 300893

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 05/01826 du 14 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement n° 02/00027 du 14 février 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin a reconnu à M. Alain A le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 15 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter la demande de M. A présentée...

France | 27/01/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 314407

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00125 du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement n° 05/00013 du 10 octobre 2006 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en ce qu'il a alloué à M. Jean-Louis A, à compter de sa demande du 13 avril 2002, une pension d'invalidité de 10 % pour son infirmité hypoacousie bilatérale de perception, perte de sélectivité et...

France | 27/01/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 318158

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00063 du 16 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement n° 04/00024 du tribunal départemental des pensions de Paris du 3 octobre 2006 en tant qu'il a reconnu à M. Georges A droit à pension aux taux respectifs de 10 % et 20 % pour les infirmités dénommées hypoacousie bilatérale de perception et acouphènes bilatéraux permanents ; 2° réglant l'affaire...

France | 27/01/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 304108

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITAL PRODUCT, dont le siège est Zone industrielle de Furiani à Bastia 20600 ; la SOCIETE ITAL PRODUCT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA00091 du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9901084 du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant...

France | 23/12/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 309332

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Transports Combronde le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 80 534 euros au titre de la taxe sur la valeur...

France | 19/11/2010 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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