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...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2005805 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1807812 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Belliart, avocat, demande à la Cour...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2207357 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303985 du 23 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GMD Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, au titre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020. Par un jugement n° 2105680 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2308169 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Djordjevic a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2309090 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2320727 du 4 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 à 4 du...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, équivalant à un traitement brut de 36 054,28 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de la privation de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation. Par un jugement n° 2116863 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 325 016,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2007568 du 7 février 2023, le...