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...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marché de Gros Caennais a, par une requête n°1501432, demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui payer la somme de 376 082 euros, assortie d'intérêts au taux légal majorés de cinq points dans les deux mois du prononcé de la décision à intervenir en cas de carence, et par une requête n°1501431 elle a demandé la condamnation de la commune de Caen à lui verser une provision de ce même montant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 10 décembre 2013 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président du conseil général de lui restituer son agrément dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 mai 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante cinq jours et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 juin 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante cinq jours, et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de l'admettre au séjour et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Îlle-et-Vilaine du 19 mars 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1502976 du 15 janvier 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Îlle-et-Vilaine du 19 mars 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1502972 du 15 janvier 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Îlle-et-Vilaine du 19 mars 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1502977 du 15 janvier 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 par laquelle le préfet du Morbihan a décidé sa remise aux autorités hongroises, responsables de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par une ordonnance n° 1502973 du 15 janvier 2016 le président de la cinquième chambre du tribunal...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1502974 du 15 janvier 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1502975 du 15 janvier 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...