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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 183 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 451995

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; 2° de définir un régime transitoire dans l'attente de nouvelles dispositions législatives...

France | 31/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 459219

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1 LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Ile-de-France, le Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Confédération paysanne, les Amis de la Terre Val-d'Oise, le Mouvement national de lutte pour l'environnement, Val-d'Oise environnement, la Fédération Des Terres pas d'hypers !, Environnement 93, le Réseau associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France et Vivre mieux ensemble...

France | 17/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 464620

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val d'Oise environnement, France Nature Environnement Ile-de-France, les Amis de la Terre France, Les Amis de la Terre Val-d'Oise, Mouvement national de lutte pour l'environnement, les Amis de la Confédération paysanne, Vivre mieux Ensemble à Aulnay-sous-Bois, Réseau des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France, la...

France | 17/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 445614

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 445614, par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des responsables de copropriétés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Président de...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 457606

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 octobre 2021, 17 janvier, 10 juin et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 16 août 2021 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne Deligny présidente du tribunal judiciaire de Carpentras Vaucluse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 458142

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 459810

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 460163

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460163, par une décision du 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... B..., premier vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-France, la sanction disciplinaire du déplacement d'office. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande tendant à la modification du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret, en...

France | 30/09/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 juillet 2022, 458168

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la SELAS " Lacourte et Associés ", ainsi que de la décision...

France | 29/07/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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