Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Calothy dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432485, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 2019 et le 6 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association oiseaux-nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 mai 2020 et le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2020 de la première présidente de la cour d'appel de Colmar prononçant un avertissement à son égard ; 2° d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Colmar de supprimer la mention de cet avertissement de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Mme H... K... et MM. Chérif A..., Robert E... et Christian F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer les résultats du second tour des élections municipales dans la commune de Frayssinet Lot en tenant compte de deux bulletins écartés comme nuls. Par un jugement n° 2002998 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif, faisant droit à cette protestation, a, d'une part, porté à 121 le nombre de voix obtenues par Mme B..., à 124 le nombre de voix obtenues par M. F..., à 124 le nombre de voix obtenues par M. E... et à 117 le nombre de...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2019 et le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 novembre 2019 de la procureure générale près la cour d'appel de Douai prononçant un avertissement à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22...

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONÇANT UNE ANNULATION RJ1 -... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : La société Smurfit Kappa Papier Recycle France SKPRF a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets du Gard et de Vaucluse en date du 13 décembre 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement EURENCO à Sorgues. Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Par un...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE OISEAUX - ESPÈCES CHASSABLES - 1... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association LPO France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2019-2020 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis de construire à Mme D... B... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1601651 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce déféré. Par un arrêt n° 17BX00462 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet de la Charente-Maritime contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg, rejetant sa demande du 8 octobre 2015 tendant à l'obtention d'avancements d'échelon, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1507013 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NC02449 du 11 décembre 2018, la...

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire valant division parcellaire en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un terrain situé au lieu-dit " Les Combes Jauffret ". Par un jugement n° 1401537 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars, 13 juin et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Novactifs patrimoine et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société Novactifs patrimoine une sanction pécuniaire de 250 000 euros, et à l'encontre de M. B... une sanction pécuniaire de 100 000 euros et un...