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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Catherine Bobo

54 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403875

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2016 et le 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la...

France | 15/11/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 393456

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme E...I...et M. C...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils Luca et Tanguy, M. et Mme B...I...et M. et Mme D...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Montélimar à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de l'accouchement de MmeI..., le 27 août 1991. Par un jugement n° 0604299 du 14 octobre 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°10LY02764 du 6 octobre 2011, la cour administrative...

France | 26/10/2017 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 404965

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 38 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils sont subi du fait de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1509701/6-2 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2016 et 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre...

France | 26/10/2017 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 405984

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime subir du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n° 1606399 du 7 novembre 2016, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...

France | 26/10/2017 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 407693

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 avril 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement n°1600647 du 6 décembre 2016 du tribunal administratif de Besançon qui a condamné l'Etat à verser à Mme F...et autres la somme de 65 055,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, en tant qu'il omet de subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les...

France | 26/10/2017 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 408042

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'ordre des infirmiers CNOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'édicter le décret fixant les conditions d'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'Ordre des infirmiers ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

France | 26/10/2017 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 400412

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI, le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés SRGP et le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux SRN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France ; 2...

France | 25/10/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 400950

60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...épouseB...'h dirigées contre l'arrêt du 3 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur ses préjudices à caractère personnel. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017, l'Office national d'indemnisation des...

France | 25/10/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 403391

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - GARANTIE DES DOMMAGES D'INCENDIE ET AUTRES DOMMAGES AUX BIENS - PORTÉE - DOMMAGES... ...Mme Catherine Bobo...Vu 1°, sous le n° 403391, la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302151 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX01109 du 30 juin 2016, la...

France | 25/10/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 391963

54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - DÉCISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à l'annulation du jugement n°1405461 du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Strasbourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige port...

France | 16/10/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies
 
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