Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine MONBRUN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 95 résultats trouvés :
| 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013 et régularisée par courrier le 31 janvier 2013, présentée pour la commune de Marennes, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Marennes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001612,1001779 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la...
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la décision Nos 346849, 346850 du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 13BX01290, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi de pourvois présentés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé les arrêts Nos 08BX03183 et 08BX03184 de la cour administrative d'appel du Bordeaux en date du 16 décembre 2010 et a...
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée le 20 août 2012, présentée pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD d'Arnac-Pompadour, représenté par sa directrice en exercice, dont le siège social est sis avenue Saupiquet à Arnac-Pompadour 19230, et pour le Centre communal d'action sociale CCAS d'Arnac-Pompadour, représenté par son président en exercice, dont le siège social est sis Mairie d'Arnac-Pompadour...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 1er août et 2 septembre 2013, présentés pour MmeA..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202087 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2012 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a restreint son agrément à l'accueil d'une seule personne âgée ; 2...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu, la requête enregistrée par télécopie le 6 septembre 2013 et régularisée par courrier le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant ... par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200086 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non utilisée des réductions d'impôts sur le revenu concernant des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour Mme A...C...épouse D...demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402065 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2014 du préfet de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2014 présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402064 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2014 du préfet de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui...
44-046-04 Nature et environnement. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201843 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet de la Vienne a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Marnay ; 2° de rejeter la requête de première instance du syndicat de chasse privée de Marnay Nord ; - Vu les...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 décembre 2013, présentée pour M. et Mme C...A...demeurant ..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100543 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine MONBRUN...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2014, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400867 du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2014 du préfet du Tarn portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui...
