La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 2

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 19 mars 2020, Mme I... F... et M. O... S... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villers-en-Cauchies Nord. Par un jugement n° 2002448 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. G... L... en tant que conseiller municipal à l'issue de ces opérations électorales, déclaré M. Q... AB... élu en tant que conseiller municipal de cette...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Lille de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... E..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de d'Armentières Nord. Par un jugement n° 2009218 du 18 février 2021, ce tribunal administratif a déclaré avoir été saisi à bon...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme N... V..., M. I... V... et Mme J... BG... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gennes-Val-de-Loire Maine-et-Loire. Par un jugement no 2003392 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 août et 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux...

28-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. CONSEILLERS FORAINS. - EXCLUSION - CONSEILLERS QUI EFFECTUENT DANS LA... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'élection de Mme X... C..., MM. Benoît Y..., Jimmy L... et Sébastien U... en qualité de conseillers municipaux de la commune d'Avesnes-sur-Helpe et de proclamer élus à leur place Mme Z... R..., M. AL... Q..., Mme AB... AF... et M. AI... W..., et, d'autre part, d'annuler l'élection de MM. Benoît Y... et Sébastien U... en...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA NON-EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février, 22 mai 2020 et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste Tutélaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-02 du 10 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR...

48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - REVENU PERÇU À L'OCCASION DE L'EXERCICE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 31 août et 16 octobre 2017 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 1708378 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : 1° Par une protestation, enregistrée sous le n° 454007 le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'une protestation et un nouveau mémoire enregistrés sous le n° 454082 les 30 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. 2° Sous le n° 454038, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 28...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2005 à 2007. Par un jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 12VE04103 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a...