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| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 438862
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'établissement public à caractère industriel et commercial EPIC Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de locaux à usage de logements sociaux situés à Vienne. Par un jugement n° 1704866 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement partiel des conclusions de la demande, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 438866
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 14 août 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BP Gas Marketing Limited BPGM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 19 décembre 2019 portant sanction pécuniaire à son encontre ; 2° à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 439120
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Madame B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux dirigé contre le brevet de pension qui lui a été attribué le 18 octobre 2017, en tant qu'il limite à 5% le taux de sa rente permanente d'invalidité, et d'enjoindre à celui-ci de réexaminer sa situation, éventuellement sous astreinte. Par un jugement n° 1802167 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 439574
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'Organisme de gestion de l'école catholique Ecole Sainte-Thérèse, ci-après désigné " OGEC Sainte Thérèse ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant restant en litige de 2 129 euros. Par un jugement n° 1800583 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et 9...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 439577
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Saliège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 4 541 euros. Par un jugement n° 1804808 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 439578
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Montalembert les Maristes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 9 081 euros. Par un jugement n° 1800006 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et le 9 septembre 2021 au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 439580
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant restant en litige de 1 597 euros. Par un jugement n° 1800100 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 24 août 2020 et le 9 septembre 2021, au...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 439581
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Ecole Emilie de Rodat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total restant en litige de 5 712 euros. Par un jugement nos 1800112, 18000113, 18000114 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 24 avril et 24 août 2020 et...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 451434
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société GEC 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles situés à Paris 13ème et 15ème arrondissements pour un montant total de 68 216 euros. Par un jugement nos 1813109, 1813283 du 19 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2022, 458277
...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. F..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, a présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire distinct, enregistré le 28 avril 2021 au greffe de ce tribunal, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1908463 du 3 novembre 2021...