La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Delort - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 301398
...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du Rhône en date du 1er octobre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 295454
...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 12 500 F en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 F au réparation des troubles dans les conditions d'existence subis, du fait d'un accident de la circulation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 286060
...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 301627
...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Neuzat A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juin 2006 rejetant leur demande de décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 10 novembre 2006, 273500
...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 26 juin 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 298365
...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2006 et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CORRENS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CORRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 9 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. A...B..., l'exécution de la délibération en date du 13 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CORRENS a approuvé le plan local...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 05 mars 2007, 280627
...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle ne possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialité musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48 CEE du 21 décembre 1988 relative à un...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 10 novembre 2006, 292702
...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2005 par lequel le maire de Lézignan-Corbières a délivré un permis de construire à M. et Mme B...; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, de...
