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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune du Villaret-Pinatelle. Par un jugement n° 1201975 du 3 décembre 2013, le...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre des années 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune de Chanaleilles. Par un jugement n° 1201849 du 3 décembre 2013, le tribunal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune du Falzet. Par un jugement n° 1201936 du 3 décembre 2013, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400525 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Béton Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé des prescriptions relatives à son exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain situé 63, chemin de la Rize à Décines-Charpieu ; Par un jugement n° 1103521 du 21 février 2013, le...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 par lequel le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a mis fin à ses fonctions de directrice stagiaire du centre Arthur Lavy de Thorens-Glières et l'a remise à disposition de son administration d'origine ; - de condamner le centre national de gestion à lui verser...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Cuaresma a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de refus implicite du maire de Claix, intervenue le 7 juin 2009, de procéder à la mise en recouvrement des indemnités versées aux trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, ainsi que la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant à régulariser...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 20 octobre 2014 ordonnant sa remise aux autorités maltaises et la décision du préfet du Rhône du 18 novembre 2014 ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1408855 du 20 novembre 2014, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 24 novembre 2014 qui a décidé sa remise aux autorités italiennes et la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1409661 du 15 décembre 2014, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pierre-Bénite : - à lui payer une indemnité de 4 947,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts légaux à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation selon les principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; - à lui payer une indemnité de 10 000...