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54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Bourgogne a contesté devant le tribunal administratif de Dijon le refus du préfet de Saône-et-Loire en date du 12 décembre 2012 de procéder à la dépose de panneaux publicitaires installés dans plusieurs villes du département. Par une ordonnance n° 1300170 du 7 mars 2013, le président du tribunal administratif de Dijon...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le règlement local de publicité de la commune de Varennes-Vauzelles, de constater que les panneaux scellés au sol méconnaissent l'article R. 581-31 du code de l'environnement, d'ordonner leur démontage et de condamner ladite commune à procéder au retrait...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder à la dépose de panneaux publicitaires installés dans plusieurs communes de ce département. Par une ordonnance n° 1202009 du 23 septembre 2013, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 13 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a procédé à la répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section de commune de Jassy ainsi que la délibération du 1er décembre 2012 par laquelle le conseil municipal a décid...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par un jugement n° 1305698 du 28 février...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1304880 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune de Madrières. Par un jugement n° 1201893 du 3 décembre 2013, le tribunal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201892 du 3 décembre 2013, le tribunal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droits de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201977 du 3 décembre 2013, le tribunal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune de Chanaleilles. Par un jugement n° 1201976 du 3 décembre 2013, le tribunal...