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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 31 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301649 du 10 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône-et-Loire, du 17 juin 2013, en tant qu'elles lui refusaient la délivrance d'un titre de séjour et lui faisaient obligation de quitter le...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la commune de La Motte-Ternant, représentée par son maire ; La commune de La Motte-Ternant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201633 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande préalable...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006428 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 août 2010 par laquelle le maire de la commune de Bron a prononcé son licenciement, ainsi que la décision du 9 décembre 2010 rejetant son recours gracieux et sa réclamation...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu, I, sous le n° 14LY00014, la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 par télécopie et régularisée le 8 janvier 2014, présentée pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Roybon, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 95 avenue Luzy Pelissac à Roybon 38940 ; L'EHPAD de Roybon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103254-1204368 du 8 novembre 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme E...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303574-1304956 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a retiré la délégation de fonctions qui lui avait été accordée notamment dans le domaine...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Victor-La-Rivière, représentée par son maire ; la commune de Saint-Victor-La-Rivière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200903 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 16 novembre 2011 par laquelle son conseil municipal a procédé à la...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 par lequel le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a mis fin à ses fonctions de directrice stagiaire du centre Arthur Lavy de Thorens-Glières et l'a remise à disposition de son administration d'origine ; - de condamner le centre national de gestion à lui verser...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Cuaresma a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de refus implicite du maire de Claix, intervenue le 7 juin 2009, de procéder à la mise en recouvrement des indemnités versées aux trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, ainsi que la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant à régulariser...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pierre-Bénite : - à lui payer une indemnité de 4 947,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts légaux à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation selon les principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; - à lui payer une indemnité de 10 000...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droits de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201977 du 3 décembre 2013, le tribunal...