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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., domiciliée ...; Mme B..., épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302044 du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2013 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. D...Viollet, domicilié... ; M. Viollet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303565-1304954 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a retiré la délégation de fonctions qui lui avait été accordée dans les domaines du...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. D...Laporte, domicilié... ; M. Laporte demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303572-1304957 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a retiré la délégation de fonctions qui lui avait été accordée dans le domaine...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2014, présentés pour le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis, boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006 ; le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300114 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le directeur du centre...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201884 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu, I, sous le n° 14LY03490, la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée par le préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407774 du 17 octobre 2014 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 9 octobre 2014 par lesquels il a ordonné la remise aux autorités suisses et l'assignation à résidence de M. A... ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par un jugement n° 1305698 du 28 février...