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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201892 du 3 décembre 2013, le tribunal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droit de la section de commune de Chanaleilles. Par un jugement n° 1201976 du 3 décembre 2013, le tribunal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 13 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a procédé à la répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section de commune de Jassy ainsi que la délibération du 1er décembre 2012 par laquelle le conseil municipal a décid...

135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme Catherine COURRET...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête du syndicat mixte de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour le syndicat mixte de gestion...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 juillet 2013 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1306016 du 14 novembre 2013, le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0800371 rendu par cette juridiction le 20 décembre 2010. Par une lettre du 10 novembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 4 décembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon, sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303973 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 mars 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101077 du 8 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2009 annulant l'arrêté du 31 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Isère a prononc...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 23 janvier 2014, et régularisée le 31 janvier 2014, présentée pour M. C...B...actuellement détenu à... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301965 du 20 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 décembre 2013 par lesquelles le préfet du Cantal lui a refusé " le droit au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1307773 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de Mme F...B..., épouseE..., a annulé sa décision du 15 juillet 2013 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ainsi que sa décision du 17 septembre 2013 rejetant son recours gracieux ; il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'auteur de la...