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1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Appréciation - Moment - Date de l'acte... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Joint les pourvois n°s 98-22.384 et 98-22.715 en raison de leur connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-22.384 et du pourvoi n° 98-22.715, qui sont identiques : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 98-22.715, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sodecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il lui déclare inopposable la donation reçue le 9 septembre 1989 et celle...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Article 1423 du Code civil - Domaine d'application . SUCCESSION - Héritier - Article 1423 du... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 1997 d'avoir dit que les testaments-partage rédigés en termes identiques par les époux Y... le 12 septembre 1981, parents des parties au litige, étaient nuls et qu'il serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux règles ordinaires de la dévolution...

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Licitation contre la volonté de... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MM. Jean-René, Robert et Michel A... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y..., donataire de l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et ses quatre enfants...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Démission d'un avocat - Demande - Appréciation . Le conseil de l'Ordre des... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ; Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine disciplinaire...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Libéralités consenties par le prémourant - Imputation - Modalités . Il résulte de... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette de l'usufruit ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jacques X..., l'arrêt attaqué a dit que la...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Application - Condition . PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François A... avaient consenti une donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils Paul et Robert...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve d'un paiement - Remise volontaire du titre original sous signature privée - Feuille de... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M. Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant deux feuilles de soins qui lui avaient été remises par le praticien ; Attendu que la SCP Z... et Noailles fait grief...

REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Contestation... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Reims, 10 septembre 1998 d'avoir décidé que la cour d'appel était compétente pour connaître, en référé, d'une demande tendant au paiement d'une soulte, formée par une cohéritière, après avoir constaté que l'obligation dont elle se prévalait n'était pas sérieusement contestable et d'avoir, en conséquence, ordonné le paiement d'une provision d'un montant presque...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Immeuble - Conjoint survivant ou héritier copropriétaire - Condition . SUCCESSION -... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation ; que, devant la cour d'appel, Joseph de B..., cohéritier, en a demandé l'attribution préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui ont...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Interruption - Demande de désignation d'un administrateur ad hoc non . Les juges du... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre du tuteur ad hoc désigné à l'enfant né le 29 janvier 1991 sur sa requête en date du 12 février 1992 alors, selon le moyen, que cette demande constituant un préliminaire nécessaire pour agir...