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RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Décès du crédirentier - Arrérages échus - Action en paiement des héritiers - Possibilité . Le... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il n'en demeure pas moins que les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et que ses héritiers peuvent donc en poursuivre le paiement ; Attendu que, par acte notarié du 26 août 1981, Marie Y... a vendu aux époux X...

PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Pouvoirs des juges - Terrain - Commodité du partage . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 1997 d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Mise en... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1996 d'avoir...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Interruption - Demande de désignation d'un administrateur ad hoc non . Les juges du... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre du tuteur ad hoc désigné à l'enfant né le 29 janvier 1991 sur sa requête en date du 12 février 1992 alors, selon le moyen, que cette demande constituant un préliminaire nécessaire pour agir...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Immeuble - Conjoint survivant ou héritier copropriétaire - Condition . SUCCESSION -... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation ; que, devant la cour d'appel, Joseph de B..., cohéritier, en a demandé l'attribution préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui ont...

REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Contestation... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Reims, 10 septembre 1998 d'avoir décidé que la cour d'appel était compétente pour connaître, en référé, d'une demande tendant au paiement d'une soulte, formée par une cohéritière, après avoir constaté que l'obligation dont elle se prévalait n'était pas sérieusement contestable et d'avoir, en conséquence, ordonné le paiement d'une provision d'un montant presque...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve d'un paiement - Remise volontaire du titre original sous signature privée - Feuille de... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M. Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant deux feuilles de soins qui lui avaient été remises par le praticien ; Attendu que la SCP Z... et Noailles fait grief...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Application - Condition . PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François A... avaient consenti une donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils Paul et Robert...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Libéralités consenties par le prémourant - Imputation - Modalités . Il résulte de... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette de l'usufruit ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jacques X..., l'arrêt attaqué a dit que la...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Démission d'un avocat - Demande - Appréciation . Le conseil de l'Ordre des... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ; Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine disciplinaire...