Recherche de qui ont été rapportées par Mme Caron dans la jurisprudence francophone - page 3

GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du procureur de la République - Retard non justifié par des circonstances insurmontables... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 septembre 1999 prescrivant l'examen immédiat du...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande - Officier de police judiciaire -... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur personne particulièrement vulnérable, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour omission de porter secours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes concernant une autre personne mise en examen - Régularité - Condition. CHAMBRE... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X... Smail, Y... Ourdia, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des actes de la procédure et ordonné la restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 février 2000...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure présentée le 1er septembre 1999. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du Conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Convention européenne... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X... Arjan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 26 avril 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office -... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification à Parquet - Connaissance de la signification - Mise à... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Foix du 17 juin 1997. LA...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Ordres, menaces, contraintes. L'usage d'ordres, de menaces ou de... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1999, qui, pour agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591...