La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Caron - page 19

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour omission de porter secours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande - Officier de police judiciaire -... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur personne particulièrement vulnérable, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du procureur de la République - Retard non justifié par des circonstances insurmontables... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 septembre 1999 prescrivant l'examen immédiat du...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé partiellement la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en annulation présentée par le premier et n'a fait droit que partiellement à celle présentée par le second. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 1999...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 novembre 1998, qui, pour corruption active, complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 1 an d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener - Exécution - Régularité. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Mandat... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon de timbres-poste, vente, transport, distribution et usage de timbres-poste contrefaits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 novembre 1999...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour infraction au Code forestier, a déclaré irrecevable leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance décidant la non-admission de l'appel par la partie civile d'une... ...Rapporteur : Mme Caron....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef de dénonciation calomnieuse, abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu...