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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 20 décembre 2018 par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour durant un an. Par un jugement n° 1900028 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905470 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... et la SARL Patchwork ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes enregistrées sous les n° 1601083 et 1601185, d'annuler les arrêtés, respectivement pris les 26 septembre et 10 novembre 2016, par lesquels le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de délivrer à M. I... un permis de construire un atelier d'imprimerie sur un terrain situé lieu-dit Matonara. M. A... B... et Mme D... G... ont demandé au tribunal...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Manif pour tous - PACA et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 25 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marseille a autorisé son maire à attribuer une subvention à l'association Lesbian et Gay Parade Marseille d'un montant de 100 000 euros. Par un jugement n°1500398 du 1er mars 2018, le tribunal...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Antibes Land a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a prescrit la fermeture du parc d'attractions qu'elle exploite au plus tard à 23 heures 30 tous les jours de la semaine jusqu'au 30 septembre 2015. Par un jugement n°1503403 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 2 285 041 euros en réparation des préjudices subis du fait de la perte de son navire. Par un jugement n°1700304 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26...

135-01-04-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Gestion. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... C..., en qualité de liquidateur judiciaire du conservatoire de musique de Draguignan, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération dracénoise à lui verser la somme de 103 879,41 euros, correspondant à l'insuffisance d'actif de l'association. Par un jugement n°1602177 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 novembre 2018, n° 1700111, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille le dossier de la requête présentée par la SCI Capi, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 janvier 2017. Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2018 et 10 février 2019, la SCI...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme E... D..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à la SCI Alexandra un permis de construire deux villas comprenant cinq logements sur un terrain cadastré section B, n°1473, 1475 et 1476 au lieu-dit Suartello. Par un jugement n°1501196 du...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... M'A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805624 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019, M'A..., représenté par la SELARL Ivorra et D..., demande à la Cour : 1...