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44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. J... B... et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf une autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Malansac. Par un arrêt n° 19NT00588 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier 2020, 22 août 2020 et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 19 novembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et un avertissement ou, à titre subsidiaire, de réduire ces sanctions à de plus justes proportions ; 2° d'enjoindre à l'AMF de...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nod-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ainsi que la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux contre ce décret ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les seuls articles 3 et 17 de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Anse-Bertrand Guadeloupe. Par un jugement n° 2000511 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un nouveau mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2020, les 25 janvier, 10 mars et 18 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E..., épouse C..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la première présidente de la cour d'appel a prononcé un avertissement à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 9 octobre 2020 le tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 5 octobre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. D... C..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Antibes Alpes Maritimes. Par un jugement n° 2004121 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif a confirmé le rejet du compte de campagne de M. C... et du...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 8 octobre 2020 le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 28 septembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. F... C..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Canet-en-Roussillon Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 2004400 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a confirmé le rejet du compte de...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Canet-en-Roussillon Pyrénées orientales pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2001455 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Carros Alpes-Maritimes, de rejeter le compte de campagne de la liste " Carros Terre d'Energie " menée par M. E... C... et de prononcer l'inéligibilité de M. C... pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002515 du 24 février 2021, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales des 15 mars et 28 juin...

...Mme Carine Chevrier...Vu les procédures suivantes : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 686 573 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de l'instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire à Paris, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1707173/6-2 du 9 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01847 du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. C..., annul...