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...Mme Carine Chevrier...M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Tain l'Hermitage a délivré à la société Bouvet Promotion un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-deux logements. Par une ordonnance n° 2108100 du 22 avril 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de M. et Mme B... en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. La...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : L'association La Nature en ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis d'aménager à Rennes Métropole pour le réaménagement d'une voirie existante ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de suspendre ce même arrêté en tant seulement qu'il autorise l'abattage de 25 arbres...

...Mme Carine Chevrier...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1er mars 2022 la plaçant en position de détachement sortant dans le corps des attachés territoriaux, en qualité de chargée de mission auprès du département d'Ille-et-Vilaine ainsi que l'arrêté du 9 mars 2022 procédant...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429341 du 14 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux en tant qu'il prévoit à son article 7, modifiant l'article R. 212-13 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion...

54-01-07-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - URBANISME – RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA... ...Mme Carine Chevrier...Vu les procédures suivantes : La société Les Sénioriales en ville de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le maire de Juvignac Hérault a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de cet arrêté. Par un jugement n° 1804805 du 2 juillet 2020, le tribunal...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 31 août 2020, 4 août 2021 et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Consultant en Gestion Financière Internationale CGFI et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à leur encontre, chacun, une sanction pécuniaire de 50 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers d'une durée de...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : L'association Erquy environnement et Habitat, M. et Mme D... B..., E... A... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la société SPI un permis d'aménager un lotissement de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement, l'accueil d'activités libérales, sur un terrain situé rue de la Corniche. Par un jugement n° 1602682 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DÉCRET SOUMETTANT CERTAINES ESPÈCES D’OISEAUX... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une part, sur le fondement des articles L. 554- 11 et L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 et L. 122-2 du code de l'environnement et, d'autre part, sur le fondement de 1'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 24 août 2020 du préfet de l'Hérault de non-opposition à la déclaration déposée par le président du département de l'Hérault pour le...