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...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département. Par un jugement nos 2100155, 2100286 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 5.1 et 5.3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'ils autorisent la pêche...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans le département pour l'année 2021. Par un jugement n° 2100157 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 novembre 2020 de la préfète des Landes en tant qu'ils autorisent la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022, en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets du saumon, de la lamproie marine, de l'alose, de la grande alose et de l'alose feinte. Par un jugement n° 2200614 du 18 septembre 2023, le tribunal...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets du saumon, de la lamproie marine, de l'alose, de la grande alose et de l'alose feinte dans l'Adour, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel la préfète des Landes...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale CCAS de Foulayronnes Lot-et-Garonne a prononcé son licenciement, d'enjoindre au CCAS de Foulayronnes de procéder à sa réintégration pour la période restant à courir de son contrat à durée déterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du CCAS de Foulayronnes la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200422 du 6 mars...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le centre intercommunal d'action sociale CIAS du Fronsadais lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, et, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 confirmant ce refus, portant à sa connaissance l'avis du...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2023, 4 mai 2024 et 27 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement de Sauzelles et des alentours ADESA et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre à exploiter cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre Indre ; 2° de suspendre l'exécution des dispositions...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a radiée des effectifs à compter du 2 septembre 2021 ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la directrice générale du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a prononcé sa prise en charge à compter du 2 septembre 2021 au sein du CNFPT en qualité d'administratrice territoriale titulaire et a notamment fixé sa...

...Mme Carine FARAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, au besoin d'ordonner avant dire-droit une expertise afin de se prononcer sur son état de santé, et de mettre à la charge de la collectivité une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100487 du 10 février 2023, le tribunal...