Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bregeon dans la jurisprudence francophone - page 3

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Caractère - Réparation civile non URBANISME -... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1987, qui a élevé à 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte initialement fixée à 100 francs par arrêt de ladite Cour, en date du 4 avril 1978 l'ayant condamné, pour infraction à la législation sur les permis de construire, à une amende ainsi qu'à la mise en conformité de la construction litigieuse...

1° DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère - Sanction pénale - Domaine d'application - Importation en contrebande de stupéfiants 1°... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Antonio, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 janvier 1986, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et, pour infraction à la législation douanière a condamné X... et Y... au paiement de diverses pénalités. LA COUR, Joignant les pourvois en...

1° VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Bien indivis 1° Le détenteur de biens indivis qui se les... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1986 qui, pour vol, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 544 et 815 du Code civil, 593 du Code de procédure...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure 1°... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET des pourvois formés par : 1° X... Josiane, épouse Y..., 2° la société anonyme Eurostock, 3° New Hampshire Insurance Company, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1986, qui a condamné Mme X... pour blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils, condamnant solidairement Mme X... et la société Eurostock, civilement responsable, au paiement de diverses...

ABANDON DE FAMILLE - Contribution aux charges du ménage - Décision de justice - Caractère exécutoire - Durée La caducité d'une décision de... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marcelle, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987 qui, après avoir relaxé Y... Abdelkrim du chef d'abandon de famille, a débouté cette partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 juin 1988 qui, dans la procédure où il est accusé de vols aggravés criminels et délits connexes, a rejeté une demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulier et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Annie, épouse Y..., 2° Z... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de gage. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites - Poursuite contre un membre du Parlement - Parlementaire dirigeant d'une société placée en règlement... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, en qualité de président-directeur général du " Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant " irrecevable " sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 décembre 1985...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordre de... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Instance en cours - Application immédiate - Exceptions - Cas RELEVEMENT... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du...