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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Bouvier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Bouvier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut. SOCIETE... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société anonyme Crocquet, concessionnaire automobile à Fort-de-France ; que, dénonçant, d'une part, le refus de son employeur de le faire nommer directeur général, concomitamment à son emploi de directeur salarié, refus constitutif, selon lui, d'une modification des termes du contrat convenu dès...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Clause abusive -... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par la société DGR Normandie Nord-Est, franchisée du groupe Accor ; qu'il est passé le 13 juillet 1999 au service de la société Salome, également franchisée du même groupe, au sein de laquelle il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cadre d'appréciation - Détermination - Portée.... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la compagnie des eaux de Paris CEP, créée en 1985 pour assurer la distribution de l'eau sur la rive droite de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville de Paris soit à la société Vivendi sont également mis à sa disposition ; que le régime des repos compensateurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société CCV en qualité de vendeur le 28 mars 1994 par contrat de travail à durée déterminée, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée rompu le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction intervenue entre les parties et de voir requalifier le contrat initial...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur - Cas... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juin 1996 par la société Garrett, s'est vu remettre le 1er janvier 1998 un badge neuf lui permettant d'accéder au site de travail et au restaurant de l'entreprise, et de pointer ses horaires ; que le 12 juin 2001, M. X... a fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie IBM France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre du syndicat CFDT Métallurgie du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société IBM France depuis le 20 octobre 1966 en qualité d'aide opérateur puis de programmeur analyste, a travaillé, à sa demande, à temps partiel à partir de juillet 1993...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 10 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Mme Bouvier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X... a été engagé le 17 février 1988 par la société Pedelhez en qualité de chauffeur livreur, puis promu technicien de maintenance avant d'être chargé à compter du 1er janvier 1994 de l'atelier mécanique ; que, par lettre du 30 juillet 2001, il a dénoncé le harcelement moral qu'il subissait et imput...