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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Notification d'un mémoire la veille de l'audience - Mémoire... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2003 qui fixe...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Pouvoirs des juges - Etendue -... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2003 que le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant a été fixée par un arrêt devenu irrévocable ; que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., ont saisi le juge de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Exclusion - Immeuble insalubre - Travaux d'amélioration non... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que l'indemnité d'expropriation est calculée conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; que, toutefois, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Chambre de l'expropriation - Président - Empêchement - Remplacement du président empêché -... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 3 décembre 2002 de fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Violation - Allégation - Moyen de pur droit -... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aubervilliers fait valoir que le moyen est irrecevable, M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une atteinte au...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Biens soumis au droit de préemption - Bien immobilier - Définition - Portée. Excède ses pouvoirs la... ...Rapporteur : Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 211-5 et L. 213-4 du même Code ; Attendu que sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriét...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs et réserves - Réserves naturelles - Réserves naturelles classées -... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-70.114 et C 02-70.183 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, examinée d'office : Attendu que le mémoire complémentaire de la demanderesse au pourvoi, qui soutient un moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée. MANDAT - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2002, que M. X... Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS société UFFI, qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme correspondant au montant d'une série de factures de travaux demeurés...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2001, qu'un jugement du 8 mars 2000 a annulé l'assemblée générale des...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Définition - Modification du règlement concernant l'usage et... ...Mme Boulanger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de MM. X... et Y... contestée par la défense : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prieuré soutient que le pourvoi formé par MM. X... et Y... agissant en leur nom personnel est irrecevable, l'arrêt ne leur préjudiciant en rien dès lors qu'ils n'avaient présenté aucune demande à leur profit devant la...